VENDANGES

N° d’entreprise : BE0802.724.983

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

1. Paiement

Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur la facture, en mentionnant la communication structurée ou la référence de la facture.

2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance, un rappel sera adressé au client conformément à la législation belge applicable. Pour les clients consommateurs, le premier rappel est gratuit et un délai légal minimum de 14 jours calendrier doit être respecté avant que des intérêts ou indemnités puissent être réclamés.

Après expiration des délais légaux applicables, des intérêts de retard et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pourront être réclamés conformément à la législation belge et aux présentes conditions.

3. Contestation

Toute contestation concernant une facture doit être communiquée par écrit, de manière motivée, dans les meilleurs délais suivant sa réception. Les droits légaux dont bénéficie le consommateur restent pleinement applicables.

4. Marchandises

Les marchandises restent la propriété de Vendanges jusqu’au paiement intégral de la facture, dans la mesure permise par la législation applicable.

5. Commandes et prestations

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales. Les prix et prestations sont ceux mentionnés sur le devis, bon de commande ou facture. Toute prestation ou fourniture supplémentaire demandée par le client pourra être facturée en supplément.

6. Réclamations concernant les marchandises

Toute anomalie, erreur de livraison ou marchandise endommagée doit être signalée à Vendanges dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement. Les garanties légales applicables aux consommateurs restent pleinement d’application.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent pleinement d’application.

8. Acceptation

La commande, l’achat ou l’acceptation de la livraison des produits ou prestations implique l’acceptation des présentes conditions générales, sauf accord écrit contraire.